Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 novembre 2025

 

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1. Éditeur / Prestataire :

ECLIPSE Patrimoine — SAS au capital de 1 000 €
RCS Nanterre : 918 551 631
Siège social : 16 rue Louis Pasteur, 92100 Boulogne-Billancourt, France
Email : contact@verifper.fr

Site Internet : VérifPER.fr

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique majeure souhaitant utiliser le service proposé par le site VérifPER.fr.

Le service consiste en une analyse personnalisée d’un Plan d’Épargne Retraite (PER), comprenant :

• un audit,

• un comparatif avec d’autres PER,

• des recommandations personnalisées.

Le résultat est fourni sous forme de rapport PDF confidentiel et personnalisé.

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3. Définitions

• Client : toute personne physique majeure commandant le service via VérifPER.fr.

• Service : analyse personnalisée d’un PER, incluant audit, comparatif et recommandations.

• Rapport : document PDF confidentiel remis au Client, ou lien sécurisé consultable en ligne.

• Parties : le Prestataire et le Client.

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4. Conditions d’accès et d’inscription

1. Le Client doit fournir des informations exactes et complètes concernant son PER, incluant tous les documents nécessaires.

2. Le Prestataire peut refuser le Service si les informations sont insuffisantes, incohérentes ou non exploitables.

3. Le Service est informatif et limité à une analyse : il ne constitue pas un conseil financier agréé. Le Client reste seul décisionnaire et responsable des actions entreprises sur la base du rapport.

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5. Prix et modalités de paiement

1. Les prix sont indiqués TTC et selon trois formules :

   • Plan de base : 89 €

   • Plan intermédiaire : 149 €

   • Plan avancé : 389 €

2. Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande via :

   • Carte bancaire (Stripe)

   • PayPal

3. Une facture est automatiquement générée et envoyée au Client après paiement.

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5. Exécution du Service

1. Le Prestataire s’engage à fournir le Service dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés.

2. Le rapport est remis par email (PDF) ou via un lien sécurisé en ligne.

3. Le Client doit vérifier la conformité du rapport dès sa réception.

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7. Exécution de la prestation

ECLIPSE PATRIMOINE s’engage à exécuter les prestations de conseil avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession.

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;

• collaborer activement et en toute transparence avec le prestataire.

ECLIPSE PATRIMOINE ne pourra être tenue responsable en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

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8. Livraison

1. La livraison du rapport est considérée effective dès que le Client reçoit le PDF ou le lien sécurisé.

2. Tout retard exceptionnel sera communiqué au Client, mais aucun remboursement n’est prévu en cas de retard, sauf impossibilité d’exécution du Service (voir section 8).

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9. Droit de rétractation

1. Le Client reconnaît et accepte que l’exécution du Service commence immédiatement après le paiement.

2. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation prévu par l’article L221-28 du Code de la consommation.

3. Cette renonciation doit être validée par le Client avant la commande (case à cocher).

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10. Politique de remboursement

1. Retard : pas de remboursement en cas de délai prolongé.

2. Insatisfaction : pas de remboursement, sauf disposition expresse contraire.

3. Impossibilité d’exécuter le Service : remboursement intégral si le Prestataire ne peut pas produire le rapport (documents manquants, informations incohérentes, etc.).

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11. Propriété intellectuelle

1. Le rapport fourni est strictement confidentiel et destiné à un usage personnel.

2. Le rapport et tout contenu du site ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite du Prestataire.

3. Tous les contenus (textes, design, algorithmes, logos) sont protégés par le droit d’auteur.

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12. Responsabilité

1. Le Service est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil financier agréé.

2. Le Client reste le seul décisionnaire des actions prises après l’analyse.

3. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour le Service.

4. Le Prestataire ne garantit aucune performance future des investissements potentiels du Client.

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13. Données personnelles / RGPD

1. Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution du Service (données contractuelles, documents PER).

2. Les données sont conservées le temps nécessaire à la préparation du rapport et sont supprimées après livraison, sauf obligations légales ou accord du Client.

3. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression via [email à compléter].

4. Les paiements en ligne sont gérés par des prestataires tiers (Stripe, PayPal) soumis à des obligations de confidentialité.

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14. Médiation et litiges

1. En cas de litige, le Client peut recourir au Centre de Médiation de la Consommation (CM2C) : www.cm2c.org.

2. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège social du Prestataire (Boulogne-Billancourt, 92100).

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15. Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard causé par un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

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16. Modification des CGV

1. Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment.

2. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute commande passée après leur mise en ligne.

3. Le Client sera informé de ces modifications via une mention visible sur le site.

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17. Dispositions générales

1. Si une clause des CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

2. L’absence de mise en œuvre d’un droit par l’une des parties n’équivaut pas à une renonciation à ce droit.